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Nom: formulaire unique de declaration dgi
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 35.71 MBytes

Ce formulaire est disponible sur le site internet de la Direction Générale des Impôts. La note de service apporte des précisions au regard des différents impôts et exécutants de ces marchés:. Les dates de dépôt des états financiers et des documents qui doivent être joints sont fixées: Notre gamme de service en gestion est vaste et prêt à rencontrer vos besoins. Posté par ImmediateConsult à

Contacter l’auteur Envoyer à un ami. Par ailleurs, la TVA ne sera pas réclamée sur les paiements déjà effectués au titre des marchés du C2D entièrement exécutés et réglés hors taxes, antérieurement à la note.

La note de service apporte des précisions au regard des différents impôts et exécutants de ces marchés: En matière de TVA Régime fiscal des entreprises locales attributaires des marchés du C2D au regard de la TVA Les achats locaux de biens et services ainsi que les importations de biens et matériels effectués par les entreprises locales attributaires des marchés publics dans le cadre du C2D sont soumis decoaration régime de droit commun en matière de TVA.

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Jour pour jour formulaite efforts sont faits pour améliorer l’environnement fiscal congolais: Une attention particulière doit être portée sur les points suivants: Les reclaration de dépôt des états financiers et des documents qui doivent être joints sont fixées: Par conséquent, leurs bénéfices sont imposés dans les conditions de droit commun.

Formulaire unique

Depuis l’entré en vigueur de la déclaration unique au mois de Septembrecette dernière n’est jusque là applicable qu’aux grandes entreprises gérées par la Direction Générale des grandes Entreprises DGEqui organise un guichet unique où sont déclarés à la fois les impôts sur les rémunérations IPRles cotisations sociales INSSles contributions patronales dues à l’INPP et l’ONEM, sous un seul formulaire.

Depuis l’entrée en vigueur de la déclaration unique au mois de Septembrecette dernière n’est jusque là applicable qu’aux grandes entreprises gérées par la Direction Générale des grandes Entreprises DGEqui organise un guichet unique où sont déclarés à la fois les impôts sur les rémunérations IPRles cotisations sociales INSSles contributions patronales dues à l’INPP et l’ONEM, sous un seul formulaire.

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Les achats locaux de biens et services ainsi que les importations de biens et matériels effectués par les entreprises locales attributaires des marchés publics dans le cadre du C2D sont soumis dw régime de droit commun en matière de TVA. By using our website and agreeing to this policy, you consent to our use of cookies.

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Nous vous promettons de vous revenir Nous vous promettons de vous revenir immédiatement en cas d’évolution sur l’application des mesures accompagnant la déclaration unique. Cette nouveau formulaire a l’avantage de simplifier les procédures et formalités en matière des déclarations des impôts, cotisations sociales et

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